Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014

Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014
​portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande (Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

Informations

Date de publication :

28/08/2014

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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