Recours par Locafroid Europe S.A. à l’encontre de la décision 11/154/ILR

Recours par Locafroid Europe S.A. à l’encontre de la décision 11/154/ILR
Audience publique du Tribunal administratif du 8 août 2012 – No.28694

Informations

Date de publication :

08/08/2012

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Jurisprudence

Sous-type :

/

Liens :
Visiter site
Thématiques
  • Sanctions administratives

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

Dans la même thématique...

Recours formé par la société à responsabilité limitée HAPPYCOM, contre une décision de l'Institut Luxembourgeois de Régulation prononçant une sanction administrative
Audience publique du Tribunal administratif du 31 janvier 2001 - No. 11852
(jugement non publiquement disponible)
Audience publique de la Cour administrative du 18 octobre 2001- No. 13048C
(arrêt non publiquement disponible)
Cadre légal Jurisprudence Communications électroniques 31 janvier 2001
En savoir plus
Tout le cadre légal
  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

    En savoir plus
  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

    En savoir plus
  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.

    En savoir plus