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Recours formé par la société à responsabilité limitée HAPPYCOM, contre une décision de l'Institut Luxembourgeois de Régulation prononçant une sanction administrative
Audience publique du Tribunal administratif du 31 janvier 2001 - No. 11852
(jugement non publiquement disponible)
Audience publique de la Cour administrative du 18 octobre 2001- No. 13048C
(arrêt non publiquement disponible)

Informations

Date de publication :
31/01/2001
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Jurisprudence
Sous-type :
/
Liens :
/
Thématiques
  • Sanctions administratives

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