Cadre légal
Législation nationale, Règlements grand-ducaux
ILR
4 décembre 2009
Loi modifiée du 30 mai 2005 (Version coordonnée et informelle)
Loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
(Version coordonnée et informelle du texte de la loi)
Informations
Date de publication :
30/05/2005
Secteur(s) concerné(s) :
ILR
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Textes coordonnés
Liens :
Le cadre légal en bref
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