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Loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
(Version coordonnée et informelle du texte de la loi)

Informations

Date de publication :
30/05/2005
Secteur(s) concerné(s) :
ILR
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Textes coordonnés
Liens :

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