Cadre légal
Textes européens, Directives
Fréquences radioélectriques
25 juin 1987
Directive 2009/114/CE
Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques numériques paneuropéennes dans la Commnunauté.
Informations
Date de publication :
16/09/2009
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
La directive modifie le directive 87/372/CEE en remplaçant l’obligation de réserver les bandes de 900 MHz exclusivement au GSM par un cadre plus souple permettant l’exploitation d’autres systèmes de communications électroniques terrestres.
Cette évolution a constitué une étape importante vers l’ouverture du spectre radioélectrique aux générations successives de réseaux mobiles (3G, puis 4G et 5G).