Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
12 juin 2023
Décision ILR/G20/27 du 29 mai 2020
Décision ILR/G20/27 du 29 mai 2020 portant désignation de la société anonyme Sudgaz S.A. comme fournisseur du dernier recours.
Informations
Date de publication :
29/05/2020
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
/
Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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