Décision E15/12/ILR du 13 mai 2015

Décision E15/12/ILR du 13 mai 2015 ​contre la société à responsabilité limitée Bakona S.à r.l. pour manquement à son obligation professionnelle prévue à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 et à l’article 2 du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012

Informations

Date de publication :

13/05/2015

Secteur(s) concerné(s) :

Gaz & Hydrogène

Type :

Décisions ILR

Sous-type :

/

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Thématiques
  • Sanctions administratives

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Cadre légal Décisions ILR Gaz & Hydrogène 26 avril 2014
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