Décision E12/36/ILR du 16 novembre 2012

Décision E12/36/ILR du 16 novembre 2012 ​contre la société anonyme CREOS Luxembourg S.A. pour violation de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Informations

Date de publication :

16/11/2012

Secteur(s) concerné(s) :

Gaz & Hydrogène

Type :

Décisions ILR

Sous-type :

/

Liens :
Télécharger (pdf / 82,50 KB)
Thématiques
  • Sanctions administratives

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

Dans la même thématique...

Tout le cadre légal
  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

    En savoir plus
  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

    En savoir plus
  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.

    En savoir plus