Cadre légal
Jurisprudence
Communications électroniques
13 avril 2016
Appel par l’Institut Luxembourgeois de Régulation à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 22 juin 2009 dans le cadre du recours par l’Entreprise des Postes et Télécommunications à l’encontre de la décision 07/116/ILR
Appel par l’Institut Luxembourgeois de Régulation à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 22 juin 2009 dans le cadre du recours par l’Entreprise des Postes et Télécommunications à l’encontre de la décision 07/116/ILR
Audience publique de la Cour administrative du 15 juillet 2010 – No.25944C
Informations
Date de publication :
15/07/2010
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Jurisprudence
Sous-type :
/
Thématiques
- Analyse de marché
Le cadre légal en bref
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