Règlement 16/204/ILR du 01 avril 2016

Règlement 16/204/ILR du 01 avril 2016
fixant les règles relatives à la portabilité des numéros téléphoniques dans les réseaux fixes

Informations

Date de publication :

01/04/2016

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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