CP/T20/4 – Consultation publique européenne
CP/T20/4 – Consultation publique européenne concernant le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques individuels en position déterminée (marché 1/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Informations
Date d'ouverture :
18/11/2020
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
18/12/2020
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
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