CP/T18/5 – Consultation publique nationale
CP/T18/5 – Consultation publique nationale relative au projet de règlement fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques
Informations
Date d'ouverture :
10/08/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
11/12/2018
Statut :
Clôturé
Liens :
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La consultation en bref
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