CONSULTATION PUBLIQUE DU 28 AOÛT 2025 AU 30 SEPTEMBRE 2025

La période de désignation actuelle des fournisseurs par défaut touchera à sa fin le 31 mai 2026 :

• Décision ILR/E23/10 du 21 avril 2023 portant désignation de la société NordENERGIE S.A. comme fournisseur par défaut pour les réseaux gérés par la Ville de Diekirch et la Ville d’Ettelbruck ;
• Décision ILR/E23/11 du 21 avril 2023 portant désignation de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. comme fournisseur par défaut pour le réseau géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. ;
• Décision ILR/E23/9 du 21 avril 2023 portant désignation de la société Enovos Luxembourg S.A. comme fournisseur par défaut pour les réseaux gérés par Creos Luxembourg S.A. ;

Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la fourniture par défaut, et en particulier de l’Article 4(1bis) de la Loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, telle que modifiée par la Loi du 9 juin 2023 (ci-après la « Loi électricité »), il est prévu que le régulateur organise au moins tous les trois ans un appel à candidatures pour la désignation d’un fournisseur par défaut dans une zone donnée.

Cet appel est ouvert à tout fournisseur disposant des autorisations nécessaires et est accompagné d’un cahier des charges précisant les modalités procédurales, et les exigences vis-à-vis du fournisseur par défaut.

Les principaux changements apportés par la nouvelle réglementation sont, tout d’abord, l’introduction et la définition de la formule déterminant le prix que le client final doit payer. Le prix final étant ainsi défini, le fournisseur retenu est celui qui remplit les critères de sélection et qui s’engage à reverser au régulateur le montant unitaire le plus élevé par mégawattheure fourni. Ensuite, la formule de prix inclut également une incitation destinée à encourager les clients de la fourniture par défaut à signer un contrat régulier le plus rapidement possible. Parmi les autres nouveautés figurent la possibilité de réviser la formule de prix sous certaines conditions et la facturation mensuelle obligatoire.

Tenant compte des nouvelles dispositions légales, l’Institut compte abroger les règlements ILR/E20/2 du 7 février 2020 et ILR/E17/9 du 8 mars 2017 actuellement en vigueur, afin de les remplacer par les deux nouveaux règlements qui font l’objet de la présente consultation publique. Ces règlements portent sur :

• les critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut, et sur
• les informations à transmettre par le fournisseur par défaut au client final.

Suite à l’adoption des nouveaux règlements, qui vont tenir compte des résultats de la présente consultation publique, l’Institut planifie de lancer un nouvel appel public à candidatures fin 2025, en vue de la désignation des fournisseurs par défaut pour la période de juin 2026 à mai 2029.

La consultation publique est organisée conformément à l’article 59(1) de la Loi électricité.

L’Institut invite les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document de consultation, au plus tard le 30 septembre 2025 :

• par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu,
• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Documents liés

• Règlement ILR/E25/XX du XX XXX 2025 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut
• Règlement ILR/E25/XX du XX XXX 2025 relatif aux informations à transmettre par le fournisseur par défaut au client final
• Fichier Excel contenant des calculs par rapport à la formule de prix proposée

Les contributions reçues seront publiées, à l’exception des passages spécifiquement identifiés comme étant confidentiels par la partie intéressée. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 10 septembre 2022 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 5 septembre 2025 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.

L’Institut se tient à la disposition des parties intéressées pour des besoins de clarification, le cas échéant en organisant une conférence en ligne ad hoc, à l’aide du logiciel Microsoft Teams. Dans ce cadre, les parties intéressées peuvent solliciter l’Institut en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.