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Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY

Informations

Date d'ouverture :
25/03/2021
Secteur(s) concerné(s) :
NISS
Date de fermeture :
26/04/2021
Statut :
Clôturé
Liens :
/

La consultation en bref

​Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l’Institut.

L’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l’Institut.

Cette consultation s’étend du 25 mars 2021 au 26 avril 2021.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l’adresse niss@ilr.lu.

Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site internet de l’Institut.

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