Consultation publique du 25 mars 2021 au 26 avril 2021
Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY
Informations
La consultation en bref
Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l’Institut.
L’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l’Institut.
Cette consultation s’étend du 25 mars 2021 au 26 avril 2021.
Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l’adresse niss@ilr.lu.
Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site internet de l’Institut.
Documents liés à la consultation
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