Règlement (UE) 524/2013
Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
Informations
Date de publication :
21/05/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Médiation
Type :
Textes européens
Sous-type :
Règlements UE
Liens :
Le cadre légal en bref
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