Règlement P16/17/ILR du 09 décembre 2016

Règlement P16/17/ILR du 09 décembre 2016 ​fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2017.

Informations

Date de publication :

09/12/2016

Secteur(s) concerné(s) :

Services postaux

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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