Règlement ILR/T24/9 du 12 juillet 2024

Règlement ILR/T24/9 du 12 juillet 2024 déterminant les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant pour les communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen « 112 ».

Informations

Date de publication :

12/07/2024

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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