Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
3 juin 2021
Règlement ILR/T19/3 du 13 mars 2019
Règlement ILR/T19/3 du 13 mars 2019
portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (marché 3a/2014)
Informations
Date de publication :
13/03/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Encadrement tarifaire
Le cadre légal en bref
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