Cadre légal
Décisions ILR
Communications électroniques
3 avril 2024
Règlement ILR/T21/4 du 06 mai 2021
Règlement ILR/T21/4 du 06 mai 2021
relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Informations
Date de publication :
06/05/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Numérotation
Le cadre légal en bref
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