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Règlement ILR/T21/4 du 06 mai 2021
​relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques​.

Informations

Date de publication :
06/05/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Thématiques
  • Numérotation

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