Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022

Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022 portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire​

Informations

Date de publication :

22/02/2022

Secteur(s) concerné(s) :

NISS

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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