Règlement ILR/N21/2 du 04 octobre 2021
Règlement ILR/N21/2 du portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la Continuité des services essentiels du secteur eau potable.
Informations
Date de publication :
04/10/2021
Secteur(s) concerné(s) :
NISS
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Le cadre légal en bref
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