Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
12 juin 2023
Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020
Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours
Informations
Date de publication :
15/04/2020
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Visiter Legilux
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Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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