Règlement grand-ducal du 24 avril 2007
Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par les domaines routier et ferroviaire de l’Etat dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.
Informations
Date de publication :
24/04/2007
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
/
Liens :
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Le cadre légal en bref
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