Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux mesures tendant à assurer l’exacte perception de la taxe sur la consommation de l’énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l’électricité ou de gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement
Informations
Date de publication :
22/12/2006
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz & Hydrogène
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Règlements grand-ducaux
Liens :
Le cadre légal en bref
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