Règlement grand-ducal du 17 août 2018
Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Informations
Date de publication :
17/08/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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