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Règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.

Informations

Date de publication :

30/01/2026

Secteur(s) concerné(s) :

Électricité

Type :

Textes européens

Sous-type :

/

Le cadre légal en bref

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