Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
3 juin 2021
Règlement 16/209/ILR du 28 novembre 2016
Règlement 16/209/ILR du 28 novembre 2016
portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (marché 1/2014).
Informations
Date de publication :
28/11/2016
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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