Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
3 juin 2021
Règlement 16/206/ILR du 14 juin 2016
Règlement 16/206/ILR du 14 juin 2016
portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent
Informations
Date de publication :
14/06/2016
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Encadrement tarifaire
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