Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
31 août 2014
Règlement 15/200/ILR du 18 décembre 2015
Règlement 15/200/ILR du 18 décembre 2015
portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Informations
Date de publication :
18/12/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Sécurité et intégrité des réseaux et services
Le cadre légal en bref
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