Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 décembre 2015
Règlement 14/181/ILR du 28 août 2014
Règlement 14/181/ILR du 28 août 2014
portant définition de critères et de seuils en relation avec l'impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l'Institut en cas d'atteinte à la sécurité ou à la perte d'intégrité de réseaux et de services de communications électroniques
Informations
Date de publication :
31/08/2014
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Sécurité et intégrité des réseaux et services
Le cadre légal en bref
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