Règlement 15/197/ILR du 18 décembre 2015

Règlement 15/197/ILR du 18 décembre 2015
​portant sur les lignes directrices de séparation comptable

Informations

Date de publication :

18/12/2015

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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