Loi du 2 décembre 2022
Loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
Informations
Date de publication :
02/12/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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