Loi du 18 avril 2020

Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Informations

Date de publication :

18/04/2020

Secteur(s) concerné(s) :

  • Électricité
  • Gaz & Hydrogène

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
Visiter Legilux

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

    En savoir plus
  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

    En savoir plus
  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.

    En savoir plus