Loi du 17 mai 2022
Loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
Informations
Date de publication :
17/05/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz & Hydrogène
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :