Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997
La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 sur les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service.
Informations
Date de publication :
15/12/1997
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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