Directive 2009/136/CE
Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Informations
Date de publication :
25/10/2009
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
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Le cadre légal en bref
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