Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002
La directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Informations
Date de publication :
10/06/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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