Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002
La directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Informations
Date de publication :
10/06/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Visiter site
Visiter site
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
Une question ?
Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.
En savoir plus