Aller au contenu

La directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Informations

Date de publication :

10/06/2002

Secteur(s) concerné(s) :

Services postaux

Type :

Textes européens

Sous-type :

Directives

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.