Décision ILR/N25/3 du 25 avril 2025 contre Nice Systems UK Limited
Décision ILR/N25/3 du 25 april 2025 contre Nice Systems UK Limited pour défaut de fourniture des informations requises en vertu du Règlement ILR/N22/8 du 26 septembre 2022
Informations
Date de publication :
23/09/2025
Secteur(s) concerné(s) :
Type :
Sanctions
Sous-type :
/
Le cadre légal en bref
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a en date du 25 avril 2025 prononcé une sanction administrative contre Nice Systems UK Limited.
Étant donné qu’en vertu de l’article 33 (13) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques la « perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par l’Institut est confiée à l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA», l’Institut a informé la société sanctionnée de virer le montant mentionné dans la décision ILR/N25/3 du 25 avril 2025 dans les meilleurs délais sur le compte du Bureau des Amendes et Recouvrements.