Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
5 mars 2019
Décision E10/11/ILR du 04 mai 2010
Décision E10/11/ILR du 04 mai 2010 Contre l'administration communale de la Ville de Dudelange pour violation de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
Informations
Date de publication :
04/05/2010
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
- Sanctions administratives
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