Cadre légal
Textes européens, Décisions UE
Fréquences radioélectriques
23 avril 2013
Décision 243/2012/UE
Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.
Informations
Date de publication :
14/03/2012
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Liens :
Le cadre légal en bref
La décision établit le programme pluriannuel de politique du spectre radioélectrique (Radio Spectrum Policy Programme – RSPP), qui constitue le cadre stratégique de l’Union européenne pour la planification et l’harmonisation de l’utilisation des fréquences radio. Elle fixe des objectifs communs à améliorer la disponibilité du spectre, à soutenir le développement du haut débit mobile et à assurer une utilisation efficace des fréquences dans la marché intérieur.
Ce cadre à été complété et modernisé par la directive 2018/1972/UE *, qui établit le Code européen des communications électroniques. Cette directive introduit des règles plus concrètes pour la gestion du spectre, notamment en renforçant la coordination entre États membres, en encadrant l’attribution des fréquences et facilitant le déploiement des réseaux à très haute capacité, en particulier la 5G.
Ainsi, le RSPP définit la vision stratégique, tandis que la directive 2018/1972 en assure la mise en oeuvre opérationnelle, adapté aux nouveaux enjeux numériques en Europe.
* La directive 2018/192/UE a été transposée en droit national par la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.