Cadre légal
Textes européens, Décisions UE
Fréquences radioélectriques
14 mars 2012
Décision 2013/195/UE du 23 avril 2013
Décision d’exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.
Informations
Date de publication :
23/04/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Liens :
Le cadre légal en bref
La décision met en œuvre l’inventaire prévu par le programme RSPP, en définissant de formats communs et une méthodologie pour collecter et analyser les données sur l’utilisation des fréquences. Elle permet d’identifier les besoins futurs et d’optimiser l’utilisation du spectre, notamment pour le développement des réseaux mobiles.