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Décision de la Commission du 10 octobre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

Informations

Date de publication :

10/10/2011

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Textes européens

Sous-type :

Décisions UE

Liens :

Le cadre légal en bref

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