Acte grand-ducal rectificatif du 15 juillet 2021
Acte grand-ducal rectificatif du 15 juillet 2021 de l’article 10 du règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
Informations
Date de publication :
15/07/2021
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Règlements grand-ducaux
Liens :
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Le cadre légal en bref
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