Règlement 16/209/ILR du 28 novembre 2016

Règlement 16/209/ILR du 28 novembre 2016
portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (marché 1/2014).

Informations

Date de publication :

28/11/2016

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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  • Encadrement tarifaire

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