Loi du 22 mars 2017
Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Informations
Date de publication :
22/03/2017
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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