Loi du 22 juillet 2026 instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals

Loi du 22 juillet 2026 instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.

Informations

Date de publication :

22/07/2026

Secteur(s) concerné(s) :

Gaz & Hydrogène

Type :

Législation nationale

Sous-type :

/

Liens :
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