Cadre légal
Législation nationale, Lois
Communications électroniques
27 juin 2018
Décision ILR/T26/2 du 10 mars 2026 contre Horizon Telecom B.V.
Décision ILR/T26/2 du 10 mars 2026 contre Horizon Telecom B.V. pour défaut de l’import initial des données des clients dans le fichier IR.COM
Informations
Date de publication :
10/03/2026
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Sanctions
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a en date du 10 mars 2026 prononcé une sanction administrative contre Horizon Telecom B.V.
Étant donné qu’en vertu de l’article 33 (13) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques la « perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par l’Institut est confiée à l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA», l’Institut a informé la société sanctionnée de virer le montant mentionné dans la décision ILR/T26/2 du 10 mars 2026 dans les meilleurs délais sur le compte du Bureau des Amendes et Recouvrements.