Cadre légal
Décisions ILR
Communications électroniques
3 avril 2024
Loi du 27 juin 2018
Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification:
1) du Code de procédure pénale,
2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Informations
Date de publication :
27/06/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
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Thématiques
- IR.COM
- Numérotation
Le cadre légal en bref
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