Consultation
Communications électroniques
18 août 2025 → 18 septembre 2025
CP/T25/2 – Consultation européenne
CP/T25/2 - Consultation européenne portant sur le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (3b/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Informations
Date d'ouverture :
18/08/2025
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
18/09/2025
Statut :
/
Liens :
La consultation en bref
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