Qu’est-ce que c’est ?

Depuis l’ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence, l’acheminement du gaz naturel depuis les sites de production jusqu’aux lieux de consommation est assuré par les gestionnaires de réseau. Cet acheminement de l’énergie se fait par conduites souterraines.

L’utilisation des réseaux est soumise à des tarifs, pour lesquels l’ILR en tant que régulateur, a la mission de mettre en place les méthodes de calcul. Ces méthodes déterminent les coûts des gestionnaires de réseau à transposer en tarifs ainsi que la structure tarifaire.

Les tarifs d’utilisation réseau sont donc les frais que les consommateurs paient pour utiliser l’infrastructure des réseaux de gaz naturel.

Les recettes de ces tarifs permettent aux gestionnaires de réseau à assurer la maintenance, l’entretien et le renforcement du réseau.

Quelles composantes ?

Sur le réseau de la distribution

Les utilisateurs du réseau de distribution sont classés dans une des 3 catégories en fonction de la dimension de leur compteur.

Categorie 1 : Compteurs à gaz des classes G4-G16 avec un flux horaire maximal inférieur à 25 mètres cubes

  • Composante volume (par kWh) payée sur la quantité de gaz naturel prélevée du réseau. Plus vous en consommez, plus le coût est élevé.

Categorie 2 : Compteurs à gaz des classes G25-G40 avec un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes

  • Composante volume (par kWh) payée sur la quantité de gaz naturel prélevée du réseau. Plus vous en consommez, plus le coût est élevé.
  • Composante capacité (par Nm3 ou par m3) : Cette composante reflète l’intensité maximale avec laquelle le réseau a été utilisé pendant une année. Ainsi cette composante varie selon la puissance maximale horaire utilisée pendant l’année. Une réduction de la pointe horaire annuelle permet donc de réduire les couts réseaux et vice-versa.

Categorie 3 : Compteurs compteur à gaz à partir des classes G65 avec un flux horaire maximal supérieur à 65 mètres cubes

  • Les mêmes types de composantes que pour la catégorie 2 s’appliquent

Sur le réseau du transport

Les consommateurs connectés directement au réseau de transport sont facturées sur base de leur capacité de sortie à leur point de fourniture Industriel (en €/kWh/h/an). Cette capacité doit être réservée par le consommateur au préalable.

Quels frais existent en dehors de l’utilisation du réseau ?

  • Les frais de comptage : Ces frais font référence aux dépenses associées à la mesure et à l’enregistrement du volume de gaz naturel consommée par un ménage ou une entreprise. Ces frais couvrent l’installation, l’entretien et la lecture des compteurs , ainsi que l’envoi de ces données à votre fournisseur.
  • Les frais de raccordement : Il s’agit d’une redevance unique qui couvre les frais du gestionnaire de réseau pour vous connecter au réseau de gaz naturel.

Rôle du régulateur dans ceci ?

Le rôle du régulateur en matière de tarifs d’utilisation réseau est double :

  • Approuver les tarifs d’utilisation réseau pour garantir qu’ils sont équitables, transparents et non discriminatoires.
  • Équilibrer les intérêts des consommateurs et des acteurs de l’industrie pour promouvoir un marché compétitif et durable.

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